Le droit d'auteur et le droit à l'image

• Dans le domaine de l'édition, un pacte de préférence peut être signé avec un éditeur. Cette possibilité est limitée ; soit cinq ouvrages nouveaux comptabilisés à partir de la signature du contrat soit les œuvres créées dans un délai de cinq ans.

• Une restriction cependant, le domaine littéraire doit un clairement établi. Le genre des œuvres doit être identifié. Ce pacte de préférence peut être rompu selon des conditions fixées par la loi.

L'exploitation principale : L'auteur cède à l'éditeur aux fins de publier l'œuvre, le droit exclusif (ou non exclusif) d'édition (droit de confectionner des exemplaires de l'œuvre et de les mettre en circulation).

Droits dérivés  :

• droits de reproduire l'œuvre sur tout support graphique actuel ou futur notamment par voie de presse

• droit d'adapter l'œuvre pour tous publics et sous toutes formes (roman photo, bande dessinée, livres de poches)

• droit de traduction

• droit de prêt

  ...

En principe le contrat doit indiquer le prix de vente, à défaut, l'éditeur doit donner une estimation.

• Pour l'exploitation principale : un pourcentage (entre 5 % et 15 %) sur le prix de vente public HT pour chaque exemplaire graphique vendu.

• Un pourcentage 50 % des recettes brutes HT perçues par l'éditeur pour les licences d'exploitation consenties par lui (recette brute assiette : le prix de vente au public de chaque exemplaire vendu ou le prix payé par le public).

La clause de rémunération doit faire référence au prix de vente public HT et doit exclure le calcul des droits sur la base du chiffre d'affaire de l'éditeur.

Droits dérivés

• Pour les exploitations envisagées,  les % détaillés doivent figurer impérativement au contrat et ce pour chacun des droits dérivés cités.

L'environnement numérique

• A l'heure actuelle, il y a polémique, les auteurs estiment que les coûts d'exploitation sont moins importants que l'exploitation papier ; de ce fait ils estiment être en droit de revendiquer des rémunérations plus élevées, bien sûr les éditeurs ne partagent pas cet avis. Les auteurs demandent 50 % en tout cas pas moins de 20 %. A suivre...

Le contrat d'édition précise le nombre et la destination des exemplaires de l'œuvre qui ne donnent pas lieu à la perception de droits pour l'auteur. Toute autre clause du style pas de droits d'auteur avant le 500ème exemplaire vendu est illégale. Dans ce cas précis, il s'agit d'un contrat à compte d'auteur.

• X exemplaires pour le dépôt légal

• X exemplaires pour l'envoi des justificatifs d'impression, réimpression, édition

• X exemplaires destinés à la promotion

• X exemplaires pour l'auteur (x exemplaires réservés à l'usage personnel) . Si l'auteur désire acquérir des exemplaires supplémentaires, un prix préférentiel lui est souvent accordé : prix public TTC moins 40 %.

• Attention l'éditeur ne peut ni ne doit par respect du droit moral de l'auteur apporter unilatéralement des modifications (changement, suppression ou adjonction) à l'œuvre qu'il doit publier.

• Publier sans BAT de l'auteur peut exposer l'éditeur à des sanctions lourdes (jurisprudence importante sur le sujet). Dans certains contrats d'édition cette clause est précisée par une procédure détaillée – l'éditeur confie le manuscrit à un correcteur, après avoir averti l'auteur par lettre recommandée, et les frais occasionnés sont à la charge de l'auteur. Affaire de Yann Queffelec en 2010.

En cas de mévente soit .... ans (à définir) après la date de la première mise en vente, si la vente annuelle est inférieure à % des volumes en stock, l'éditeur après en avoir prévenu l'auteur par lettre recommandée peut :

• Soit solder les exemplaires en stock, les produits de la vente resteront acquis à l'éditeur si les ouvrages sont revendus à moins de 20 % du prix normal de vente HT, si ce chiffre n'est pas atteint, l'auteur percevra ses droits selon les modalités définies dans le contrat.

• Soit procéder à une mise au pilon. L'éditeur devra communiquer à l'auteur le certificat comportant la date de l'opération et le nombre de volumes concernés.

Ces informations sont importantes, l'auteur a le droit de savoir si les droits d'exploitations de son œuvre lui ont été ou non restitués. La jurisprudence a estimé qu'en l'absence de justification réelle de l'éditeur, les droits d'auteur étaient dus.

L'auteur peut racheter les volumes. Il doit informer l'éditeur de sa décision dans un délai de 30 jours suivant l'avertissement reçu, par lettre recommandée. Le prix de rachat ne peut être supérieur au prix soldé. L'auteur pourra revendre les dits exemplaires à condition d'avoir supprimé le nom de l'éditeur.

Le compte de l'auteur devra être liquidé et les droits d'exploitation principaux et secondaires restitués à l'auteur.

Les délais et les conditions de mévente doivent être précisés par le détail dans le contrat.

En cas d'incendie ou d'inondation ou dans tous cas accidentels ou force majeure ayant pour conséquence la destruction de tout ou partie des exemplaires en stock, l'éditeur ne pourra pas être tenu pour responsable. Il devra informer l'auteur sur l'importance de la diminution du stock sous 30 jours suivant le sinistre. L'auteur ne peut prétendre à percevoir des droits d'auteur ou des indemnités sur les ouvrages détruits ou détériorés.

Résiliation de plein droit

Par l'auteur

• L'éditeur n'a pas procédé à la publication de l'ouvrage dans les conditions prévues

• L'éditeur n'a pas procédé à la réédition de l'ouvrage dans les conditions prévues

• L'éditeur, placé en redressement judiciaire, a cessé l'exploitation de son activité depuis plus de trois mois voir si la liquidation judiciaire est prononcée.

Par l'éditeur

• L'auteur n'a pas rempli ses obligations contractuelles prévues

• L'auteur a déjà signé un contrat d'édition avec un autre éditeur

Résiliation judiciaire

L'auteur peut demander une résiliation judiciaire

• L'éditeur ne verse pas les rémunérations

• L‘éditeur ne remplit pas les conditions relatives à la reddition des comptes

• L'éditeur ne remplit pas les conditions relatives à la publication de l'ouvrage

• L'éditeur ne remplit pas ses obligations de diffusion de l'œuvre

• L'éditeur ne respecte pas le droit moral de l'auteur