Contrat de production audiovisuelle
Le principeExemple
Le producteur va signer un contrat de production audiovisuelle avec l'auteur de l'œuvre, un avec le scénariste, un avec le réalisateur et un avec l'auteur de la musique. |  |
Fondamental
Ce contrat présume une cession des droits d'exploitation au profit du producteur contre son engagement à verser une rémunération aux auteurs.
La loi précise
« le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une œuvre audiovisuelle (...) emporte (...) cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'œuvre audiovisuelle »
(art. L.132-24 du CPI).Il est admis par la loi que
« le producteur est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre »
(art. L.132-23 du CPI).
Remarque
Pour la jurisprudence, dans le cadre d'un contrat de production audiovisuelle, c'est le producteur qui se doit d'assumer les risques financiers engagés et qui assure le rôle de coordination.
L'auteur du scénario et le réalisateur peuvent être la même personne, ceci dit, il faudra deux contrats différents. Nous sommes dans ce cas de figure dans ce que l'on appelle une chaîne de droits.
Remarque
Il est admis que la cession signée avec l'auteur de la composition musicale ne présume pas la cession des droits d'exploitation contrairement aux autres auteurs. Les auteurs de composition musicales sont représentés par la SACEM et leurs droits sont perçus directement par la SACEM auprès des cinémas.
Il est admis que
« sauf convention contraire, chacun des auteurs de l'œuvre audiovisuelle peut disposer librement de sa contribution personnelle en vue de son exploitation dans un genre différent et dans les limites fixées par l'article L113.3. »
(art. L.132-29 du CPI). autrement dit, l'auteur du scénario par exemple peut décider de proposer son scénario à un producteur de pièces de théâtre dans la mesure où il ne porte pas préjudice à l'œuvre audiovisuelle.
Remarque
Afin d'être opposable aux tiers, le contrat doit être publié au RCPA :
« Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel »
.La durée de la cession des droits d'exploitation au producteur est délimitée dans le temps. L'usage contractuel, par exemple, pour un film documentaire est de 15 ans.
