Proposition de directive européenne : gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins - juillet 2012
Définition
La Commission Européenne a adopté une proposition de directive en date du 11 juillet 2012 relative à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
Les sociétés de gestion collectives servent d'intermédiaires entre les auteurs et les usagers qui souhaitent diffuser leurs œuvres. 250 sociétés sont actuellement identifiées en Europe. Deux problèmes sont relevés :
La rémunération des auteurs, problème de redistribution. En principe cette dernière se doit d'être équitable et proportionnelle. Les artistes se plaignent, d'après les chiffres annoncés par la Commission, 27 à 45 % des sommes encaissées sont véritablement redistribuées aux auteurs.
Les diffuseurs en ligne doivent négocier au coup par coup, pays par pays, sociétés de gestion par sociétés de gestion. Avant 2005, un auteur ou un compositeur avait la possibilité de valoriser ses droits pour l'Europe entière en choisissant d'être représenté par une seule société de gestion. Les sociétés de gestion concluaient entre elles des accords de réciprocité. La commission a fait le choix en 2005 d'ouvrir les sociétés de gestion au jeu de la concurrence rendant caduques les accords de réciprocité.
Objectifs pour l'auteurFondamental
Mettre en œuvre des normes pour garantir :
une meilleure gestion des répertoires
un versement rapide des rémunérations dues aux auteurs représentés
une meilleure transparence des flux financiers générés
un renforcement de la communication et d'échanges d'informations à l'intention des auteurs représentés
Un projet critiqué !Remarque
Le projet est fortement discuté, notamment l'article 12 qui accorde aux sociétés de gestion un délai de 12 mois maximum pour verser la rémunération à un auteur. Si au bout de cinq ans, l'auteur pour une raison ou une autre n'est pas identifié, les fonds collectés sont conservés par la dite société. Cet article va à l'encontre des intérêts des auteurs/compositeurs/Interprètes.
Autres objectifsFondamental
Mettre en œuvre des normes européennes auxquelles les sociétés de gestion devront se conformer si elles souhaitent se lancer dans la concession de licences multiterritoriales :
par exemple :
être en mesure de traiter avec efficacité et transparence les données nécessaires à l'exploitation de ces licences par exemple une définition du répertoire musical
faire preuve de transparence en ce qui concerne le répertoire de musique en ligne représenté
offrir aux titulaires de droits et aux autres sociétés la possibilité de corriger les données pertinentes
contrôler l'utilisation réelle des œuvres couvertes par les licences, être en mesure de traiter les déclarations d'utilisation et la facturation.
rémunérer sans délai les titulaires de droits
