Le droit d'auteur et le droit à l'image

La proposition avait été adoptée le 11 juillet 2012  La Directive 2014/26/UE a été adoptée par la Commission Européenne le 4 février 2014.

La directive précise qu'il appartient aux états membres de veiller à ce que :

• Les titulaires de droits sur les oeuvres gérées par les sociétés de gestion collective puissent choisir librement  leur société de gestion, le répertoire des oeuvres dont ils confient la gestion, les modalités contractuelles définies avec leur société de gestion.

• Les organismes de gestion collective diffusent publiquement les règles et les conditions d'affiliation. les règles de représentation dans les processus de décision, les règles de fonctionnement et les attributions des assemblées générales, l'instauration d'une fonction de surveillance.

• Les organismes de gestion collective soient gérés par des personnes compétentes, selon des procédures administratives et comptables avec des mécanismes de contrôle. Les procédures doivent prévoir l'envoi d'une déclaration annuelle adressée à chacun des membres précisant notamment les rémunérations perçues. Le versement doit intervenir avec diligence et au plus tard dans les neuf mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel les revenus des droits ont été perçus. Les frais déduis comme les frais de gestion doivent être dûment justifiés.

• Si les organismes de gestion rencontrent quelques difficultés pour identifier un titulaire de droit, les sommes dues doivent être conservées séparément. Les organismes doivent mettre tout en oeuvre pour identifier l'auteur en question, ils ont notamment l' obligation de  publier la liste des œuvres pour lesquels ils ont un problème d'identification des titulaires de droit auprès de leurs membres et autres organismes de gestion dans un délai de trois mois après la fin de l'exercice. SI les recherches ne donnent pas de résultats, les organismes de gestion ont l'obligation de diffuser publiquement la liste des œuvres et ce dans un délai d'un an. Passé un délai de trois ans, les sommes dont dites "non distribuables".

• Les organismes de gestion respectent un délai de neuf mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel les revenus des droits ont été perçus pour redistribuer et verser les sommes dues aux autres organismes de gestion dans le cadre d'accord de représentation.

• Les organismes de gestion et les fournisseurs de service négocient l'octroi de licence de droits, ainsi les plateformes légales de musique en ligne  pourront obtenir des licences multi-territoriales UE plutôt que de négocier au cas par cas avec les organismes état par état. Les titulaires de droit devront percevoir leurs rémunérations au plus tard dans les neuf mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel les revenus des droits ont été perçus.

Les états membres disposent d'un délai de deux ans pour mettre en vigueur les dispositions réglementaires et administratives nécessaires pour être en conformité avec la présente directive.