Le jeux vidéo
Définition
|  |
Le jeux vidéo : logiciel ou une œuvre complexe ?Remarque
Les principes de protection de la propriété intellectuelle des jeux vidéo ont été affirmés par la Cour de Cassation, Chambre Civile en date du 25 juin 2009 (pourvoi N° 07-20387).
La Société Cryo qui avait incorporé dans le jeu vidéo qu'elle avait produit, des œuvres musicales protégées par la SACEM sans en demander les droits de reproduction a été condamnée. Plusieurs régimes cohabitent ensemble. La qualification du jeu vidé est dite "distributive".
« En effet, la cour s'est prononcé en rappelant que le jeu vidéo était une œuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l'importance de celle-ci de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable. »
L'affaire Nintendo -26 septembre 2011Remarque
Un jugement de la Cour d'Appel de Paris en date du 26 septembre 2011 a réaffirmé le jugement du 25 juin 2009.
Il s'agit d'une affaire très complexe opposant la Société Nintendo à six SARL ayant vendu des dispositifs appelés 'Linkers" utilisant, reproduisant et modifiant tout ou partie des logiciels présents à la fois sur les cartes de jeu licites et officielles de la console Nintendo DS et sur la console Nintendo DS elle-même sans autorisation de son auteur.
Les arguments avancés par les juges qui ont condamné les six sociétés pour délit de contrefaçon :
« considérant que les mesures techniques sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle, lequel punit toute personne ayant procuré ou proposé à autrui des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure efficace »
« considérant qu'un jeu vidéo est une œuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logiciel, quelle que soit l'importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature ; »
« qu'ainsi sa partie logiciel est régie par le droit d'auteur spécial du logiciel et les autres aspects du jeu, notamment ces aspects audiovisuel, graphique et sonore, par les règles générales du droits d'auteur et dont la copie et l'utilisation sont contrôlées par les mesures techniques de protection ; »
« considérant en conséquence que ces mesures techniques ainsi décrites par les experts sont bien des mesures techniques efficaces au sens de l'article L-331-5 du code de la propriété intellectuelle (...) »
Article L 331-5 du code de la propriété intellectuelleFondamental
« Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une œuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme sont protégées dans les conditions prévues au présent titre. »
« On entend par mesure technique toute technologie, dispositif, composant qui dans le cadre normal de fonctionnement, accomplit la mission prévue par cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation, est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection. »
Le droit de l'auteur salarié Fondamental
Certaines sociétés productrices de jeux vidéos adoptent le principe que le jeu vidéo relève du régime de l'œuvre logicielle. Dans ce cas, le code de la propriété intellectuelle et clair, le droit d'auteur du salarié est dévolu à l'employeur (art. L.113-9 du CPI)
« Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leur fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est, seul habilité à les exercer. »
.
D'autres considèrent que le jeu vidéo relève du régime de l'œuvre collective. Le code de la propriété intellectuelle précise que :
« La propriété de l'œuvre collective bénéficie, sauf preuve du contraire, à la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée »
(art. L.113.5 du CPI).
Remarque
Une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 30 septembre 2011 fait jurisprudence et reconnaît à un auteur, des droits d'auteur pour les créations musicales intégrées à un jeu vidéo en ligne.
Décision du TGI de Paris du 30 septembre : jeux vidéo en ligne : "œuvre de collaboration'Remarque
Une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 30 septembre 2011, identifie le jeu vidéo en ligne comme une œuvre de collaboration. Le conflit opposait une société productrice de jeux vidéo en ligne à l'un de ses anciens employés "compositeur".
Le jeux vidéo a été diffusé en ligne mais la société a aussi fait le choix de commercialiser les "seules" créations musicales sur un support CD. Cette dissociation dans les faits conduit le TGI de Paris à conclure que le jeu vidéo en ligne constitue une œuvre de collaboration.
De plus, les œuvres musicales en question ont été qualifiées "d'œuvres originales" ce qui a pour conséquence directe de leur conférer une protection au titre du droit d'auteur.
Enfin, le salarié compositeur bénéficie au regard de la loi du statut d'auteur. La société n'ayant pas fait signer un contrat de cession de droit au salarié auteur, elle a été sanctionnée pour contrefaçon et doit verser au salarié la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi.
Statut juridique du jeu vidéo, une évolution ?Remarque
Le député Patrice Martin-Lalande a été chargé d'une mission parlementaire par le Premier Ministre M. Fillon sur le régime juridique du jeu vidéo en droit d'auteur.
Deux questions :
la première portait sur la possibilité de qualifier d'"œuvre" le jeu vidéo et les conséquences que cette qualification emporterait
la seconde portait sur la nature que revêterait cette "œuvre" au regard de son processus de création
Le rapport a été remis le 22 décembre 2011.
