Les sites Web et pages Internet
Fondamental
Les sites et les pages Internet sont protégés par les droits d'auteur. Les principes sont définis par la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), adoptée le 21 juin 2004. |  |
Les sites et les pages Internet sont protégés par les droits d'auteur.
Les principes sont définis par la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), adoptée le 21 juin 2004.
Protection des œuvres créées pour un site
Une idée, un concept n'est pas protégeable, seule une création de forme originale peut bénéficier d'une protection par le droit d'auteur.
Empreinte de la personnalité de l'auteur
L'assemblage de textes, de dessins, de photographies, de sons, de liens, de liens hypertextes doivent révéler l'empreinte de l'auteur.
L'exploitation
L'exploitation d'un site implique d'obtenir les droits des auteurs : graphistes, musiciens ou autres, qui ont participé à la création du site lui-même.
L'autorisation d'exploiter concerne en second lieu, les divers auteurs, dont les œuvres sont reproduites et mises à la disposition du public.
Jurisprudence "Le caractère d'originalité des pages Web"Remarque
Les faits :
La Sté Cybion avait créé un site Web afin de promouvoir les services qu'elle mettait à la disposition de ses clients. Les dirigeants avaient pris le soin de se rapprocher de l'Agence pour la Protection des programmes (APP).
Les agents de l'APP ont constaté des ressemblances très marquées tant sur la structure que sur le contenu avec le site proposé par une société concurrente la Sté Qualitream.
Les représentants de la Sté Qualitream ont admis la reproduction partielle de certaines pages tout en déclarant qu'ils n'avaient pas eu connaissance des méthodes de travail mis en œuvre par leur salarié en charge du dossier.
Le tribunal a statué en faveur de la société Cybion argumentant sur le fait qu'un dirigeant de société demeure responsable du travail réalisé par ses employés et qu'il y avait bien eu acte de contrefaçon d'une « œuvre originale ». La société Qualitream a été condamnée à 50 000 F en réparation du préjudice subi.
Tribunal de commerce par une décision du 9 février 1998 (Affaire Cybion/Qualstream)
Complément
Dès 2007, des groupes de média et éditeurs de sites internet ont annoncé la signature d'une charte de principes sur la protection des droits d'auteur. Les signataires parmi, lesquels figurent Microsoft, NBC Universal, dailymotion s'engagent notamment à mettre en œuvre des outils d'élimination des contenus illégaux adressés par les Internautes mais aussi de blocage de ces contenus avant leur publication sur Internet.
Attention
Un site Internet est un site privé, on ne peut donc pas reprendre tout ou partie du contenu sans demander l'autorisation des titulaires des droits.
