Les ayants droit
Article L-123-1 du CPITexte légal
L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
Article L-121-2Texte légal
L'auteur a seul de droit de divulguer son œuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132.24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.
Après sa mort, le droit de divulgation de ses œuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désigné par l'auteur. A leur défaut ou après leurs décès, sauf volonté contraire, de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant :
par les descendants
par le conjoint (absence de jugement de séparation de corps ou de nouveau mariage)
par les héritiers autre que les descendants qui recueillent la succession
par les légataires universels
Fondamental
Lors de l'utilisation éventuelle d'une œuvre dont l'auteur est décédé, il est important de veiller à la titularité des droits d'auteur par les ayants droit.
Il ne s'agit pas de s'arrêter au seul fait que l'auteur n'ayant pas d'enfant, il n'a pas d'héritier. Un ayant droit peut être désigné par testament.
Remarque
Le fait de ne pas contacter les ayants droit constitue un délit de contrefaçon avec les conséquences financières que cela implique.
Cas ConcretExemple
Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 27 avril 2011 condamne la ville de Nantes à verser 1000,00 euros aux ayants droit du psychanalyste qui avait accordé un entretien à un réalisateur travaillant sur un documentaire consacrée à Lygia Clark. Ce documentaire a été diffusé lors d'une exposition consacrée à Lygia Clark organisée par le Musée des Beaux-Arts de Nantes. Les trois enfants ont attaqué la ville de Nantes pour contrefaçon et atteinte au droit à l'image de leur père décédé en 2002.
Après une longue procédure, les magistrats du Conseil d'état contrairement aux instances précédentes, ont estimé que le médecin était co-auteur du film documentaire de part son travail, l'expression de sa pensée, les arguments développés lors de l'entretien. La ville de Nantes doit cesser la diffusion du documentaire à moins qu'il n'y ait un accord établi avec les ayants droit.
Les ayants droit ont par contre été débouté sur la demande de dédommagement sur l'atteinte au droit à l'image. Pour rappel le droit à l'Image s'éteint au décès de la personne. L'atteinte ne peut être retenue que si il y a réel préjudice prouvé ou volonté de nuire.
