L'œuvre d'un salarié relevant du droit privé
L'œuvre d'un salarié de droit Privé
Le commanditaire de l'œuvre ou l'employeur n'acquièrent pas automatiquement les droits d'auteur sur l'œuvre, peu importe, que celle-ci ait été exécutée dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une commande, qu'elle soit de nature privée ou publique. Ils ne pourront l'exploiter qu'en qualité de cessionnaire, qualité résultant d'un contrat prévoyant cette cession.
Attention
Il est donc vivement recommandé d'introduire la clause de propriété intellectuelle dans les contrats de travail des salariés de droit privé et de préparer pour chaque création d'œuvre un contrat de cession de droit.
Rappel
Pour mémoire, la cession globale d'œuvres futures est nulle. Les salariés auteurs peuvent initier des démarches pour contrefaçon si leurs employeurs exploitent les œuvres dont ils sont les créateurs alors que les cessions de droit ne sont pas signées. Des entreprises ont été condamnées dans ce contexte et les salariés indemnisés.
