L'œuvre d'un fonctionnaire d'Etat
Les dispositions (art. L.111.1 du CPI) de la loi sont indistinctement applicables à l'ensemble des agents des organismes publics à caractère administratifs à condition qu'ils se trouvent dans une situation de subordination.
Aussi c'est l'ensemble des fonctionnaires, contractuels et vacataires de l'état, des collectivités territoriales ou d'un établissement public à caractère administratif qui pourront revendiquer la titularité des droits de propriété intellectuelle.
Trois cas sont à distinguer pour traiter de la cession du « droit patrimonial" ou droit d'exploitation
1er cas - création de l'œuvre par l'agent dans l'exercice de ses missions ou sur instructionsMéthode
« Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une œuvre créée par un agent de l'état dans l'exercice de ses fonctions ou d'après instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'état (article L 131-3-1 du CPI). »
Si l’œuvre est réalisée par un auteur "agent public" dans le cadre stricte de ses missions ou d'après instructions :
L'agent est « titulaire des droits d'auteur »
Dans le cadre d'une exploitation non commerciale, les droits patrimoniaux attachés à l’œuvre sont automatiquement cédés à l'administration,
Il n'y a pas lieu d'établir un contrat de cession de droit d'auteur.
Dans le cas d'une perspective commerciale, il y a lieu de signer un contrat de cession de droit d'auteur, l'administration n'ayant dans ce cas qu'un droit de préférence.
2ème cas - création de l'œuvre par l'agent hors de la mission de service public ou sans lien avec le serviceMéthode
Si l’œuvre est réalisée par un auteur relevant du statut public « hors de sa mission de service public ou sans que cette création soit liée au service »
L'agent est « titulaire des droits d'auteur »
Il y a nécessité de signer un contrat de cession de droit pour détenir les droits pour exploiter l’œuvre.
3ème cas - agent public non soumis au contrôle préalable de l'autorité hiérarchiqueMéthode
Les deux cas précédemment exposés ne s'appliquent pas à certaines catégories de personnel relevant du statut public - Article L 131-3-1 du CPI.
Ce sont les universitaires (les professeurs et les enseignants-chercheurs) qui de part « leur statut » ne sont pas soumis au contrôle préalable de l'autorité hiérarchique (articles L.123.9 et L. 952-2 du code de l'éducation, décision du conseil constitutionnel du 30 juillet 1982)
Les chercheurs des EPST (s'appuyant sur l'article 7 du décrêt 83-1260 et l'amendement N° 152 déposé lors de la discussion du projet de Loi DADVSI).
Tout contribution dans ce cas doit faire l'objet d'un contrat de cession de droit d'auteur.
Attention
Il est donc vivement recommandé d'introduire la clause de propriété intellectuelle dans les contrats des salariés en contrat à durée déterminée employés par une institution publique et de préparer pour chaque création un contrat de cession de droit.
