Le droit d'auteur et le droit à l'image

Adopté le 27 avril 2016

Publié le 4 mai 2016

Entré en vigueur le 24 mai 2016

Applicable à compter du 25 mai 2018

• Applicable aux personnes physiques des états de l'Union Européenne, à compter du 25 mai 2018, indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence,

• Concerne le traitement des données à caractère personnel à l'aide de procédés automatisés ainsi qu'aux traitements manuels,

• Ne concerne pas les traitements de données personnels effectués par une personne physique aux cours d'activités strictement personnelles ou domestiques sans lien avec une activité professionnelle ou commerciale, néanmoins, le présent règlement s'applique au responsables du traitements ou aux sous-traitants qui mettent à disposition les moyens techniques de traiter ces données pour les dites activités,

• Ne s'applique pas aux données personnelles des personnes décédées, chaque état peut, dans ce cas, prévoir des modalités et ou règles spécifiques.

Article 3

« Le présent règlement s'applique aux traitements des données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable de traitement d'un sous-traitant sur le territoire de l'Union Européenne, que le traitement ait lieu ou non dans l'Union  »

« Le présent règlement s'applique au traitement des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire de l'Union par un responsable de traitement ou un sous traitant que n'est pas établi dans l'Union : »

• « l'activité de traitement est à liée à l'offre de biens ou de services à ces personnes, qu'un paiement soit exigé ou non »

• « l'activité de traitement est liée au suivi du comportement de ses personnes, dans la mesure ou il s'agit d'un comportement qui a lieu au sein de l'Union »

Directive 95/46 du 24 octobre 1995 - article 4

Cet article précise les règles fondamentales en matière de territoire au regard d'un traitement de données à caractère personnel

Comment cela marche ?

• Le responsable du traitement est établi dans un des états de l'Union Européenne : c'est la loi du pays où il est établi qui s'applique

• Le responsable du traitement est établi hors de l'Union Européenne, le sous traitant se situe dans un état de l'Union Européenne : c'est la loi du pays européen où l'opération est effectuée qui s'applique, autrement dit la loi de l'état de résidence du sous-traitant.