Le droit d'auteur et le droit à l'image

Ce sont les autorités de contrôle qui veillent à ce que les amendes suite à une violation du règlement soient effectives, proportionnées et dissuasives.

Deux niveaux :

• Les amendes administratives peuvent s'élever jusqu'à 10 000 000 euros ou dans le cas d'une entreprise à 2 % du chiffres d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.

• Les amendes administratives peuvent s'élever jusqu'à 20 000 000 euros ou dans le cas d'une entreprise à 4 % du chiffres d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.

Pour évaluer le montant de l'amende administrative, l'autorité de contrôle examinera les éléments suivants au regard des faits commis :

• La nature, la gravité, la durée de la violation, le processus de réclamation engagé, réclamation externe ou déclaration du responsable du traitement,

• La porté, la finalité du traitement concerné par la violation, les catégories de données concernées, le nombre de personnes impactées,

• Identifier si la violation résulte d'une négligence ou d'un acte délibéré, le degré de responsabilité des acteurs (responsable du traitement et/ou sous traitant), leurs antécédents en matière de pratiques,

• Les leviers mis en œuvre par le responsable du traitement ou le sous traitant pour atténuer les effets et dommages subis par les personnes impactées, le degré de coopération établi par les acteurs avec l'autorité de contrôle,

• Le code de conduite et/ou la certification.

Pour évaluer le montant de l'amende administrative, l'autorité de contrôle examinera les éléments suivants au regard des faits commis :

• La violation concerne directement les droits individuels des personnes concernées,

• La violation concerne un transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale,

• Les acteurs n'ont pas coopéré avec les autorités de contrôle, n'ont pas donné suite aux injonctions.