Le droit d'auteur et le droit à l'image

Le règlement européen 2016/779 - notions nouvelles

La notion de données à caractère personnelFondamental

Article 4

On entend par donnée à caractère personnel, toute information se rapportant à une Personne Concernée

  • La notion de "Personne concernée" : « Une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par des moyens raisonnablement susceptibles d'être utilisés par le responsable du traitement ou par toute autre personne physique ou morale notamment par référence à un numéro d'identification, à des données de localisation, à un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale »

La notion de profilageFondamental

Article 4

« Toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique notamment pour »

  • « analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail »

  • « la situation économique »

  • « la santé »

  • « les préférences personnelles, »

  • « les intérêts »

  • « la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de la personne physique. »

Le périmètreLes acteurs
Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de ModificationRéalisé avec Scenari (nouvelle fenêtre)