Le droit d'auteur et le droit à l'image

Article 77

Toute personne peut introduire un recours auprès d'une autorité de contrôle si elle considère ou constate une violation du règlement au regard d'un traitement de données à caractère personnel qui la concerne. En principe la personne dépose sa réclamation auprès de l'autorité de contrôle de l'Etat membre de son lieu de résidence habituel.

Article 78

Toute personne physique ou morale peut introduire un recours juridictionnel contre une autorité de contrôle, ce recours doit être formulé devant la juridiction compétente de l'Etat Membre où est établie l'autorité de contrôle concernée par le recours :

• au regard d'une décision juridiquement contraignante qui la concerne,

• au regard d'une absence de réponse ou d'une manque d'information dans un délai de trois mois suite une réclamation pour violation du règlement.

Article 79

• Outre la réclamation introduite auprès de l'autorité de contrôle, toute personne physique peut déposer un recours juridictionnel contre un responsable de traitement ou un sous traitant si elle constate qu'il y a eu violation des droits dont elle dispose dans le cadre d'un traitement de donnée à caractère personnel qui la concerne.

• Le recours doit être déposé auprès des juridictions compétentes de l'Etat dans lequel le responsable du traitement ou le sous traitant dispose d'un établissement. Le recours peut être aussi déposé auprès des juridictions compétentes du territoire de résidence habituelle de la personne concernée.

La personne concernée peut se faire représenter et mandater un organisme ou une association à but non lucratif, valablement constituée, pour le dépôt du recours juridictionnel.

« Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du présent règlement a le droit d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi. »