Photographies réalisées dans les lieux privés ou publics
Définition
Lieu privé : l'endroit qui n'est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l'occupe.
La cours d'Appel de Besançon, arrêt datant du 5 janvier 1978
"le lieu privé dot être conçu comme un endroit qui n'est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l'occupe d'une manière permanente ou temporaire"
Définition du lieu publicRappel
Sera considéré lieu public : « un lieu accessible à tous sans autorisation spéciale de quiconque que l'accès en soit permanent ou subordonné à certaines conditions heures ou causes déterminées »
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Exemple
Une chambre d'hôpital,
Un appartement dont les portes et les fenêtres sont fermées,
Un bateau de croisière,
Une voiture, les transports en commun,
Un local professionnel, en dehors des heures d'ouverture (jurisprudence pharmacie),
Une cellule de prison.
Il est nécessaire par exemple de demander l'autorisation de la société de transport en commun pour pouvoir réaliser des images dans un train et de demander l'autorisation des personnes filmées dans le wagon.
Quand une personne se laisse filmer ou photographier aux vues et au su de tous, il y a présomption d'accord. Cependant, la jurisprudence exige que celui qui a réalisé l'image apporte la preuve et justifie d'une autorisation. Dans la pratique, la personne, qui conteste, doit se manifester et s'opposer.
Fondamental
Le consentement de la personne a être photographiée est différent de son autorisation à diffuser l'image. Il faut donc avoir l'autorisation de réaliser les images dans le lieu privé et l'autorisation de diffuser les clichés réalisés.
Proposition de loi "Accord au préalable pour la prise de clichés sur un espace privé"Complément
La proposition de loi, déposée par le Député M. Jean Christophe Lagarde le 24 octobre 2012, a pour objet de présenter de nouvelles dispositions tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée.
Comme le précise le dépositaire du projet, des moteurs de recherche (google maps) publient sur leurs sites des clichés qu'ils réalisent dans le but de proposer des visites virtuelles des villes aux internautes. Ces clichés sont de plus en plus précis, il est possible d'identifier les individus et les plaques d'immatriculation sont parfaitement lisibles.Certes, les moteurs de recherche mettent en place des moyens techniques pour flouter les éléments pouvant porter préjudice et les internautes ont la possibilité de signaler un problème. En principe, l'image indélicate est retirée.
Le risque, d'après le Député, réside dans le fait que, dorénavant, les clichés sont réalisés à partir de caméras installées sur des tricycles. Ces derniers sont plus mobiles et favorisent la réalisation de clichés montrant l'intérieur des propriétés. Si problème il y a, l'intéressé doit demander le retrait à postériori des clichés qu'il conteste.Deuxième point soulevé, pour faire valoir le respect du droit à l'image et de la vie privée, il faut qu'il y ait accès à internet, qu'il y ait vérification, démarche... c'est loin d'être le cas de tous les propriétaires des résidences filmées.
M. Lagarde ne conteste pas les modalités techniques mises en place pour assurer le floutage des personnes et des plaques d'immatriculation sur la voie publique.
Il souhaite que les propriétaires aient la possibilité de donner leur accord préalable à la prise des clichés pour les espaces privés sous peine de sanctions déjà prévues par la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978. Pour un immeuble en copropriété, il s'agirait de soumettre une résolution au vote des copropriétaires à l'assemblée générale et obtenir l'accord à la majorité des voix.
