Le droit d'auteur et le droit à l'image

Durant un procès

Photographier une personne durant un procès

La captation des images durant un procès est interdite d'où l'existence des chroniqueurs ou des dessinateurs, impossibilité de prendre des images au moment de la décision du verdict, sauf si le président de la juridiction ou le juge donne son accord.

Les portes de la salle où se déroule le jugement sont en principe fermées au moment de l'énoncé du verdict.

  • Une fois le jugement prononcé on peut prendre des photos ou filmer.

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