Notion "Copie Privée"
Définition
La loi précise que toute reproduction ou représentation d'une œuvre est soumise à l'accord préalable de l'auteur, cependant le législateur a prévu neuf exceptions dont l'une au titre de "la copie privée".
« L'article L 122-5 précise que : »
« lorsque l'œuvre a été divulguée : l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective. »
La jurisprudence, quant à elle, précise que l'usage privé doit être défini « comme un usage non commercial et personnel, ce qui exclut l'utilisation collective de la copie »
comme une entreprise.
Un usager peut copier une œuvre d'un support à un autre à condition que la destination et l'utilisation lui soient strictement personnelles.
La redevance "copie privée"
Cette mesure a été instituée par la loi du 3 juillet 1985. L'usager, lorsqu'il achète un support vierge à graver ou du matériel pouvant lui permettre de graver de la musique (cassettes, CD, DVD, clés USB par exemple), ignore souvent qu'une partie du prix d'achat du dit matériel permet de rémunérer les auteurs, les artistes interprètes, les producteurs des œuvres que ces supports permettent de copier.
Il s'agit de la "redevance pour copie privée".
Quel processus ?
Les types de supports, les taux de rémunération et les modalités du versement aux auteurs sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'Etat, pour moitié des représentants des bénéficiaires, pour un quart des représentants des fabricants ou importateurs des supports, pour un quart des représentants de consommateurs. |  |
La ventilation de la redevanceMéthode
La redevance est ventilée de la façon ci-dessous :
75 % pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs. Le code de la propriété intellectuelle précise les modalités de rémunération des auteurs au titre de la copie privée article L311-1 à L311-8.
25 % sont consacrées à
« des actions d'aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et des actions de formation d'artistes. »
tel le soutien à des manifestations comme le Festival d'Avignon.
Comment se calcule la redevance "copie prive"Complément
Une grille détermine le montant de la redevance en fonction du support et de la capacité d'enregistrement. A titre d'exemple : pour un Ipad 64Go, le montant de la redevance est fixé à 12 euros, ce coût s'ajoute au prix d'achat.
pour en savoir plus : les tarifs
pour en savoir plus : les supports assujettis
Les supports qui ne sont pas concernés :Remarque
Certains supports d'enregistrement ne sont pas soumis à la redevance pour "copie privée. La liste est établie sur décision de la Commission.
les cassettes C10 et C15 utilisées en informatique
les microcassettes de dictaphones et répondeurs téléphoniques
les bandes magnétiques d'une largeur de 6,5 mm par bobine
les bandes magnétiques utilisées en audiovisuel d'une largeur supérieure à 12,7 mm
les DVD de 8 cm pour camescopes
les DAT
les cadres "photo-numériques"
Complément
La Commission Européenne par un arrêt du 21 octobre 2010 a remis en cause le droit de copie privée. Par définition, la copie privée ne concerne que des personnes
« privées »
dans leur« cercle familial »
, or les professionnels qui achètent du matériel pour leurs activités professionnelles sont également soumis à cette redevance.Le Conseil d'Etat par un arrêt du 17 juin 2011 a considéré que les modalités françaises en matière de rémunération pour copie privée n'étaient pas conformes à la directive européenne. Le Conseil d'Etat a donc pris la décision d'annuler les barèmes fixés par la Commission de la Copie Privée le 17 décembre 2008.
Nos législateurs ont donc proposé un projet de loi qui a été adopté le 20 décembre 2011 :
Ce projet de loi entérine :
des adaptations du code de la propriété intellectuelle et définit les modalités de non assujettissement des usages professionnels à la rémunération pour copie privée, en prévoyant des cas de remboursement ou d'exonération pour usage professionnel des supports,
la prorogation pour 24 mois à partir du 22 décembre 2011, des barèmes applicables depuis le 17 décembre 2008, la commission dispose d'un délai pour travailler sur les adaptations nécessaires.
le fait de limiter le recours à des contentieux portant sur des usages professionnels et ce dans le respect du droit communautaire.
Le projet de loi précise que la rémunération pour copie privée ne compense que les copies réalisées à partir d'une source licite . Ne sont pas concernées par le barème les copies issues d'actes de contrefaçon et/ou de piratage.
