Le droit d'auteur et le droit à l'image

Notion "Traduction"

DéfinitionDéfinition

  • Action de traduire.

  • Version d'un ouvrage dans une langue différente de celle où il a été écrit.

Qui autorise la traduction ?Remarque

Seul un auteur est en droit d'autoriser la traduction de son œuvre.

Les droits d'auteur du traducteur Définition

L'article L 112-3 du code précise que :

« Les auteurs de traduction, d'adaptation, transformations ou arrangements des œuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code (code de la Propriété Intellectuelle) sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale. »

Ce que dit la loiRemarque

La traduction est une œuvre dérivée qui doit respecter l'œuvre d'origine. L'auteur de la traduction doit avoir obtenu l'accord de l'auteur de l'œuvre ou de ses ayants-droits et s'attacher à respecter l'intégrité de l'œuvre initiale.

Le processus pour identifier qui est qui

  • Un contrat de cession de droit est signé entre l'éditeur et le traducteur, pour mémoire, le traducteur est titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur la traduction créée.

  • Le contrat peut contenir des clauses imposant des critères pour réaliser la traduction (style, public visé, contexte, environnement géographique).

  • Le traducteur peut prétendre à une rémunération selon les conditions classiques définies par la loi (rémunération proportionnelle sur chaque ouvrage vendu prix HT). Un à-valoir est souvent prévu dans ce type de contrat, le montant est négocié et peut prendre en compte des critères comme la difficulté de la traduction voir la notoriété du traducteur.

  • L'auteur de l'œuvre originale peut demander à prendre connaissance de la traduction. C'est l'éditeur qui statue en cas de conflit.

Le Fansubing et le Scantrad : contrefaçon dans l'environnement numérique

  • Le Fansubing n'est pas une pratique récente. Des internautes "fan" de séries étrangères mettent à la disposition sur internet des épisodes "sous-titrés" de leurs séries préférées sans avoir demandé d'autorisation aux producteurs.

  • Ce phénomène touche aussi le domaine de l'édition particulièrement les bandes dessinées étrangères, "les mangas" pour n'en citer qu'une, on parle alors de Scantrad. Les fans traduisent "les bulles" et insèrent leurs versions à la place des textes d'origine, le tout est ensuite mis en ligne. L'autorisation des auteurs n'est pas recueillie. Les éditeurs réagissent depuis quelques mois et mènent pour le moment une action de sensibilisation à l'égard de leurs lecteurs.

  • Ces deux pratiques constituent un acte de contrefaçon. L'article L 122.4 du code de la propriété intellectuelle est très clair. « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants-droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

  • Les œuvres étrangères sont protégées au regard des conventions internationales telle la convention de Berne art. 5 :

    « Les auteurs jouissent, en ce qui concerne les oeuvres pour lesquelles ils sont protégés en vertu de la présente Convention, dans les pays de l'Union autres que le pays d'origine de l'œuvre, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des droits spécialement accordés par la présente Convention. »

    «  La jouissance et l'exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité; cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l'existence de la protection dans le pays d'origine de l'œuvre. Par suite, en dehors des stipulations de la présente Convention, l'étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l'auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d'après la législation du pays où la protection est réclamée, .... »

    L'éditeur du site qui met à disposition des internautes des œuvres "contrefaites" peut voir sa responsabilité engagée.

Gallimard demande le: retrait de l' édition numérique d'une nouvelle traduction de l'œuvre d'HemingwayRemarque

"Le vieil Homme et la Mer"

  • L'éditeur est cessionnaire des droits après avoir acquis auprès des ayants-droits, les droits de l'œuvre pour en réaliser une traduction (œuvre dérivée). Le contrat comme beaucoup de contrats dans le domaine de l'édition prévoyait sans nul doute une clause "d'exclusivité". Nul ne peut diffuser une nouvelle traduction de cette œuvre sur le territoire français que cela soit sur support papier ou sur support numérique.

  • En décidant de publier une nouvelle traduction de l'œuvre sous format numérique, son auteur semble avoir commis au regard de la loi un acte de contrefaçon. La nouvelle traduction mise en ligne a été retirée suite à la réclamation de Gallimard.

  • Hemingway, auteur américain, a publié cet ouvrage en 1954. La législation américaine modifiée en 1998 porte la durée de protection du droit d'auteur à 70 ans après le décès de l'auteur et dans le cas des œuvres collectives d'entreprises à 120 ans après la création ou à 95 ans à partir de la publication.

    Cette œuvre ne tombera pas dans le domaine public aux USA avant 2032.

    Mais qu'en est-il en France  ; l'article L 123-12 du code de la propriété intellectuelle précise que :

    « Lorsque le pays d'origine de l'œuvre, au sens de l'acte de Paris de la convention de Berne est un pays tiers à la communauté européenne et que l'auteur n'est pas un ressortissant d'un Etat Membre de la Communauté, la durée de protection est celle accordée dans le pays d'origine de l'œuvre sans que cette durée ne puisse excéder celle prévue à l'article 123-1 ».

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