Notion "Œuvres Orphelines"
Remarque
Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) s'est penché sur la question des œuvres orphelines d' octobre 2007 à avril 2008. Cette problématique devenait urgente, face aux projets de numérisation à grande échelle des fonds anciens détenus par les bibliothèques.
Une œuvre orpheline, oui mais !Définition
« L'œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont les titulaires de droits ne peuvent être identifiés ou retrouvés, malgré des recherches avérées et sérieuses. »
Cette définition a été insérée dans le Code de la Propriété Intellectuelle, loi du 28 octobre 2010 relative aux œuvres visuelles orphelines.
Comment affirmer qu'une œuvre est bien une œuvre orpheline ?Remarque
Les sénateurs ont spécifié dans le texte approuvé le 28 octobre 2010 que les critères permettant d'affirmer qu'une œuvre est orpheline seront définis par une instance paritaire composée de représentants d'auteurs et d'utilisateurs.
Comment exploiter une œuvre orpheline ?Remarque
Le dispositif visant à organiser les modalités d'exploitation des œuvres orphelines n'est pas encore finalisé. Les propositions émanant du CSLPA n'ont pas été retenues.
Une étude parlementaire a été demandée par le Sénat, date limite le 1er janvier 2012
L'œuvre anonymeRemarque
Attention il ne faut pas confondre "l'œuvre orpheline" avec "l'œuvre anonyme".
L'œuvre anonyme est en effet décrite dans l'article L 113-6 du CPI, le législateur précise que les auteurs sont représentés par l'éditeur tant qu'ils n'ont pas fait connaître leur identité.
Directive européenne - 28 octobre 2012.Complément
La directive 2012/28/UE est parue au Journal Officiel de l'Union Européenne le 27 octobre 2012. Cette directive précise les utilisations autorisées des œuvres dites « orphelines »
. Elle est entrée en vigueur le 28 octobre 2012 - cf rubrique EUROPE
La notion de "recherche diligente" est réaffirmée. La recherche devra être effectuée dans l'état membre ou l'œuvre ou le phonogramme aura été initialement publié ou radiodiffusé. Un registre doit être tenu par les organismes concernés pour garantir que toutes les recherches aient bien été menées. Il faut préciser qu'une œuvre orpheline peut changer de statut à tout moment, on peut en effet découvrir l'auteur de l'œuvre ou ce dernier peut se faire connaître. Si cela est le cas le registre devra mentionner ces informations.
Pour faciliter, l'accès à l'information et garantir l'actualisation de l'information, la directive prévoit la création d'une base de données en ligne pour recueillir l'ensemble de ces éléments et les mettre à la disposition du grand public.
Les états membres devaient se conformer à cette directive au plus tard avant le 29 octobre 2014.
Transposition de la Directive européenne N° 2012/28/UEFondamental
Le projet de Loi portant sur diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union Européenne dans les domaines de la propriété intellectuelle et artistique et du patrimoine culturel a été adopté en session ordinaire à l'Assemblée Nationale le 20 janvier 2015 puis au Sénat le 10 février 2015.
En conséquence, les bibliothèques sont autorisées à numériser et à mettre à disposition de leurs usagers des œuvres répertoriées dans leurs collections qualifiées "d’œuvres orphelines" après avoir procédé aux recherches dites "diligentes" comme précisé ci-dessus. Cette possibilité est étendue aux musées, aux services d'archives, aux institutions dépositaires du patrimoine cinématographiques ou sonore, aux établissements d'enseignement et aux organismes publics de radiodiffusion.
Les œuvres orphelines concernées sont les œuvres publiées sous forme de livres, revues, journaux, magazines ou autres publications écrites et les œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
